Conditions générales de vente et de réservation

1. Identité du professionnel et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de réservation, ci-après les « CGV », régissent les prestations proposées par :

• Regard Sublime
• Exploitante : Maria Egochkine
• Entrepreneur individuel
• SIREN : 819 524 364
• SIRET : 819 524 364 00018
• Adresse : 18 rue du Guadalquivir, 77176 Savigny-le-Temple
• Email : contact@regardsublime.com
• Téléphone / WhatsApp professionnel : +33 7 84 51 71 14

Regard Sublime propose notamment des prestations de maquillage permanent des sourcils, de restructuration et teinture des sourcils, de rehaussement et teinture des cils ainsi que des soins visage.

Les présentes CGV s’appliquent aux prestations réservées par une cliente agissant à des fins non professionnelles, notamment lorsque la réservation est effectuée en ligne.

Elles complètent les informations relatives à chaque prestation présentées sur le site Regard Sublime et dans le parcours de réservation.

2. Prestations, tarifs et durée

Les caractéristiques essentielles, le tarif et la durée de chaque prestation sont indiqués sur le site ou dans le parcours de réservation avant validation du rendez-vous.

Le tarif applicable est celui présenté à la cliente au moment de la réservation.

Une modification ultérieure des tarifs n’affecte pas un rendez-vous déjà confirmé.

Les prix sont exprimés en euros : TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Les informations transactionnelles relatives aux prestations, notamment leur tarif et leur durée, peuvent évoluer. Les informations affichées au moment de la réservation prévalent.

3. Réservation d’un rendez-vous

Les rendez-vous peuvent être réservés en ligne dans la limite des créneaux disponibles.

La réservation en ligne peut être effectuée jusqu’à 30 jours à l’avance et, en principe, au plus tard 8 heures avant le rendez-vous, sous réserve des disponibilités et paramètres effectivement proposés dans le calendrier de réservation.

La cliente doit fournir des informations exactes et complètes et, lorsque cela est nécessaire à la prestation, répondre aux questions destinées à sa préparation.

La réservation devient ferme lorsque le parcours de réservation a été valablement finalisé et qu’une confirmation de rendez-vous a été adressée à la cliente.

Lorsque la réservation entraîne une obligation de paiement, cette obligation est portée à la connaissance de la cliente avant la validation définitive de la réservation.

La cliente reçoit après la réservation une confirmation électronique de son rendez-vous.

Les informations contractuelles devant être conservées sont communiquées à la cliente sur un support durable conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation.

4. Acompte de réservation et paiement

Sauf pour les prestations expressément gratuites, la confirmation d’un rendez-vous donne lieu au versement d’un acompte égal à 30 % du prix de la prestation.

Cet acompte est imputé sur le prix total de la prestation.

Il ne constitue pas des arrhes au sens de l’article L. 214-1 du Code de la consommation.

Lorsque cette possibilité est proposée au moment de la réservation, la cliente peut choisir de régler la totalité du prix à l’avance.

Le solde restant dû est réglé selon les modalités proposées par Regard Sublime.

Les éventuels remboursements sont effectués, sauf accord différent avec la cliente ou impossibilité technique légitime, au moyen du mode de paiement utilisé pour la transaction initiale.

La Retouche de fixation incluse dans une Création de maquillage permanent est proposée sans paiement supplémentaire lorsqu’elle remplit les conditions prévues pour cette prestation.

5. Modification ou annulation d’un rendez-vous par la cliente

5.1 Jusqu’à 24 heures avant le rendez-vous

Regard Sublime accorde à la cliente la possibilité contractuelle de modifier ou d’annuler son rendez-vous sans pénalité jusqu’à 24 heures avant l’heure prévue.

Lorsque la réservation est annulée dans ce délai, les sommes versées au titre du rendez-vous sont remboursées.

Le report d’un rendez-vous reste soumis aux disponibilités de l’institut.

5.2 Moins de 24 heures avant le rendez-vous

En cas d’annulation intervenant moins de 24 heures avant le rendez-vous, hors exercice valable d’un droit légal de rétractation, cas de force majeure ou autre disposition légale impérative, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de la prestation peut être due en raison du créneau tardivement libéré.

Lorsque la cliente a versé un acompte de 30 %, cet acompte est imputé sur cette indemnité.

Lorsque la totalité du prix a été réglée à l’avance, Regard Sublime conserve au maximum une somme égale à 30 % du prix de la prestation et rembourse le surplus.

Regard Sublime peut, lorsqu’elle estime que les circonstances le justifient, proposer un report ou renoncer en tout ou partie à cette indemnité à titre commercial.

Une telle mesure exceptionnelle ne crée aucun droit automatique pour une réservation ultérieure.

5.3 Articulation avec le droit légal de rétractation

Les règles d’annulation prévues au présent article ne privent jamais la cliente d’un droit légal de rétractation lorsqu’elle en bénéficie encore dans les conditions exposées à l’article 11.

6. Rendez-vous non honoré

Est considéré comme non honoré un rendez-vous auquel la cliente ne se présente pas sans avoir préalablement informé Regard Sublime.

Dans cette situation, hors cas de force majeure ou autre disposition légale impérative, une indemnité forfaitaire égale à 30 % du prix de la prestation peut être due.

Lorsque la cliente avait versé un acompte de 30 %, celui-ci est imputé sur cette indemnité.

Lorsque la totalité du prix avait été réglée à l’avance, Regard Sublime conserve au maximum 30 % du prix de la prestation et rembourse le surplus.

Toute nouvelle réservation constitue une nouvelle réservation et donne lieu, lorsque cela est applicable, au versement d’un nouvel acompte.

7. Retard de la cliente

Une tolérance de 15 minutes est prévue.

En cas de retard, Regard Sublime peut adapter la durée ou le déroulement du rendez-vous uniquement si cela reste compatible avec la qualité de la prestation, le protocole applicable et les rendez-vous suivants.

Aucune étape nécessaire à la sécurité, à l’hygiène ou à la qualité d’une prestation ne sera supprimée ou raccourcie pour compenser un retard.

Cette exigence s’applique notamment aux prestations de maquillage permanent.

Lorsqu’un retard imputable à la cliente rend objectivement impossible la réalisation de la prestation dans des conditions normales et dans le temps encore disponible, Regard Sublime peut être contrainte de reporter ou d’annuler le rendez-vous.

Lorsque cette impossibilité résulte du retard de la cliente et intervient moins de 24 heures avant le rendez-vous, les dispositions relatives à l’annulation tardive peuvent être appliquées.

Regard Sublime reste libre de proposer un report sans frais lorsque les circonstances le permettent.

8. Annulation ou retard de Regard Sublime

Lorsque Regard Sublime doit annuler un rendez-vous, un nouveau créneau est proposé en priorité à la cliente.

Si la cliente ne souhaite pas reporter son rendez-vous, l’intégralité des sommes versées au titre de cette réservation est remboursée.

Aucune indemnité d’annulation ne peut être réclamée à la cliente lorsque l’annulation est imputable à Regard Sublime.

En cas de retard important de Regard Sublime compromettant la réalisation normale de la prestation, la cliente peut choisir d’attendre ou de reporter son rendez-vous sans frais.

9. Maquillage permanent

9.1 Condition d’âge

Par choix de Regard Sublime, les prestations de maquillage permanent sont exclusivement réservées aux personnes âgées de 18 ans révolus à la date de la prestation.

Aucune dérogation n’est accordée à une personne mineure, y compris en présence d’une autorisation parentale.

Regard Sublime peut demander la présentation d’un document permettant de vérifier l’âge de la cliente.

9.2 Conditions propres à la prestation

La réalisation d’un maquillage permanent peut être soumise à des informations, précautions, contre-indications ou consentements spécifiques communiqués séparément à la cliente.

Les documents éventuellement recueillis à cet effet complètent les présentes CGV mais ne s’y substituent pas.

Lorsque la Création inclut une Retouche de fixation sans paiement supplémentaire, son organisation et ses conditions d’accès sont précisées lors de la réservation ou de la première séance.

10. Clientes mineures pour les autres prestations

Pour les prestations autres que le maquillage permanent, toute réservation concernant une cliente mineure nécessite un contact préalable avec Regard Sublime et l’autorisation d’une personne titulaire de l’autorité parentale.

Regard Sublime peut demander que cette autorisation soit fournie sous une forme écrite ou électronique permettant d’en conserver la preuve.

Regard Sublime reste libre de refuser ou de reporter une prestation lorsqu’elle estime que l’âge de la cliente, la nature de la prestation ou les circonstances ne permettent pas de la réaliser dans des conditions appropriées.

11. Droit de rétractation applicable aux réservations à distance

11.1 Principe

Lorsqu’une réservation constitue un contrat de prestation de services conclu à distance et qu’aucune exception légale n’est applicable, la cliente dispose d’un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.

L’exercice valable du droit légal de rétractation ne donne lieu à aucune pénalité.

La politique commerciale d’annulation prévue aux articles 5 et 6 ne fait pas obstacle à l’exercice de ce droit lorsqu’il est encore applicable.

11.2 Modalités d’exercice

Pour exercer son droit de rétractation avant l’expiration du délai applicable, la cliente peut notifier à Regard Sublime une déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter :

• au moyen de la fonctionnalité électronique de rétractation en ligne, accessible via le lien ci-dessous ;
• par email à contact@regardsublime.com ;
• ou par courrier adressé à Regard Sublime — 18 rue du Guadalquivir, 77176 Savigny-le-Temple.

La cliente peut également utiliser le formulaire type reproduit à la fin des présentes CGV, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque la fonctionnalité électronique de rétractation est utilisée, Regard Sublime adresse à la cliente un accusé de réception sur support durable conformément aux dispositions légales applicables.

Cet accusé identifie notamment la déclaration effectuée ainsi que sa date et son heure d’envoi.

11.3 Rendez-vous prévu avant la fin du délai de quatorze jours

Lorsqu’une cliente souhaite bénéficier de sa prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation, Regard Sublime recueille sa demande expresse d’exécution anticipée lorsque la loi l’exige.

La cliente est alors informée que :

• elle demande expressément que la prestation puisse commencer avant l’expiration du délai de quatorze jours ;
• son droit de rétractation subsiste tant que les conditions légales de sa disparition ne sont pas remplies ;
• après l’exécution complète de la prestation, elle ne disposera plus du droit de rétractation relatif à cette prestation.

La validation d’une réservation dont la date intervient avant la fin du délai légal peut ainsi être subordonnée à une déclaration spécifique dans le parcours de réservation.

11.4 Rétractation après le commencement de la prestation

Lorsque l’exécution d’une prestation a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse de la cliente et que celle-ci se rétracte avant son exécution complète, Regard Sublime peut demander le paiement d’un montant correspondant aux services effectivement fournis jusqu’à la communication de sa décision, calculé proportionnellement au prix total convenu dans les conditions prévues par la loi.

Aucun montant de cette nature ne peut être demandé lorsque les conditions légales permettant de l’exiger n’ont pas été respectées.

11.5 Prestation entièrement exécutée

Lorsque la prestation a été entièrement exécutée avant l’expiration du délai de quatorze jours, après demande expresse d’exécution anticipée de la cliente et reconnaissance de la conséquence prévue par la loi, la cliente ne bénéficie plus du droit de rétractation pour la prestation entièrement exécutée.

11.6 Remboursement à la suite d’une rétractation

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, Regard Sublime rembourse les sommes devant être restituées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle Regard Sublime est informée de la décision de la cliente.

Le remboursement est effectué au moyen du même mode de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord exprès de la cliente pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais pour elle.

12. Confirmation de la réservation et support durable

Après la conclusion d’une réservation à distance, Regard Sublime fournit à la cliente, dans un délai raisonnable et au plus tard avant le début de la prestation, la confirmation du contrat et les informations qui doivent légalement lui être communiquées sur un support durable.

Selon le parcours utilisé, ces informations peuvent être contenues dans l’email de confirmation et/ou dans un document joint ou autrement communiqué sous une forme permettant à la cliente de le conserver et de le reproduire sans modification.

Lorsque le droit de rétractation existe, la confirmation comporte ou accompagne les informations relatives à ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation.

La version des CGV applicable est celle communiquée ou mise à disposition de la cliente au moment de la conclusion de sa réservation et identifiée par sa date ou son numéro de version.

13. Rappels de rendez-vous

Regard Sublime peut adresser à la cliente des emails et/ou SMS directement liés à la gestion de son rendez-vous, notamment une confirmation, un rappel ou une information relative à une modification.

Ces communications sont de nature transactionnelle et ont pour objet l’exécution ou la gestion de la réservation.

La réception ou l’absence de réception d’un rappel ne dispense pas la cliente de se présenter au rendez-vous qu’elle a confirmé.

14. Données personnelles

Les données personnelles recueillies dans le cadre d’une réservation, d’un formulaire, d’une demande de rétractation ou d’un échange avec Regard Sublime sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site Regard Sublime.

Certaines données nécessaires à la réservation et au paiement sont traitées par les prestataires techniques utilisés pour ces services.

Les traitements correspondants et leurs destinataires sont précisés dans la Politique de confidentialité.

15. Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable de l’inexécution d’une obligation contractuelle lorsque celle-ci résulte d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

Lorsqu’un événement de force majeure empêche la cliente ou Regard Sublime d’exécuter le contrat, les conséquences sont appréciées conformément aux dispositions légales applicables.

Lorsque la prestation ne peut définitivement pas être réalisée du fait d’un événement ouvrant droit à restitution des sommes versées, Regard Sublime procède au remboursement correspondant.

16. Réclamations et règlement amiable

En cas de difficulté concernant une réservation ou une prestation, la cliente est invitée à contacter en priorité Regard Sublime :

contact@regardsublime.com

ou par courrier :

Regard Sublime
18 rue du Guadalquivir
77176 Savigny-le-Temple

Regard Sublime privilégie la recherche d’une solution amiable.

17. Médiation de la consommation

Après avoir préalablement adressé une réclamation écrite à Regard Sublime et en l’absence de solution amiable, la cliente consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Regard Sublime.

Le médiateur de la consommation compétent pour Regard Sublime est :

• CM2C – Centre de Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
• 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
• Site : https://www.cm2c.net
• Email : declarer-un-litige@cm2c.net
• Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

18. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV et les contrats auxquels elles s’appliquent sont soumis au droit français.

Aucune disposition des présentes CGV ne prive la cliente consommateur des protections impératives dont elle bénéficie en application de la législation applicable.

En cas de litige, les règles légales relatives à la compétence territoriale des juridictions demeurent applicables.

19. Modification et version des CGV

Regard Sublime peut modifier les présentes CGV pour l’avenir afin de tenir compte notamment d’une évolution de son activité, de son parcours de réservation ou de la réglementation.

Une modification postérieure à une réservation ne modifie pas les conditions contractuelles applicables à cette réservation.

La version applicable est celle portée à la connaissance de la cliente lors de la conclusion de son contrat et identifiée par la date ou le numéro de version figurant en tête du document.